CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – V.28.11.2024
Version mise à jour au 28.11.2024
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COLDIS SAS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, ses produits (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, et priment, sauf acceptation expresse de Coldis, sur toutes autres dispositions contractuelles de l’Acheteur professionnel, et notamment ses conditions générales d’achats, et ce, quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, qu’elles aient été portées ou non à la connaissance de Coldis.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste), préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Les CGV sont consultables par tout utilisateur du site internet du Fournisseur en accédant à la page « Conditions Générales de Vente » du site internet https://coldis.fr (ci-après dénommé « le Site »).
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du Site, ci-après les « CGU », du Fournisseur pour les commandes électroniques. Ainsi, lorsqu’il est sur son espace client défini aux CGU, l’Acheteur a de nouveau la possibilité de consulter les CGV. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la validation de chaque commande. Par cette action, l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve, ce qui constitue une preuve de contrat de vente. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que l’Acheteur reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs
2.1 - Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur. Le Fournisseur s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés matérialisée par un accord écrit ou à défaut par la livraison des Produits.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, ou de suspendre, l’acceptation d’une commande en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulier financière, ou d’incidents de paiement ou en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (www.coldis.fr) permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande, via le Site, et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.2 - Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 (trois) jours ouvrés au moins avant la date prévue de la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 - En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 3 (trois) jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du prix total HT des Produits commandés sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.4 - Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, sauf dispositions contraires, ni les frais de douane et autres taxes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, ainsi que toutes taxes éventuelles.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
2.5 - Les renseignements et photographies portés sur la documentation Fournisseur, son catalogue et son site Internet ne sont qu’indicatifs. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire et utile, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des Produits ne puissent s’en trouver affectées.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
3.1 - Date de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la livraison de la marchandise, sauf conditions de vente particulières, dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
L’Acheteur s’engage à avertir par écrit le Fournisseur de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Dans le cas où l’Acheteur fait l’objet d’un jugement d'ouverture de procédure collective, et si le Contrat/la Commande se poursuit, pour que le Fournisseur, qui doit avancer le prix d’achat des matériaux et la fabrication des Produits, ainsi que les frais de CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – V.28.11.2024 logistique, soit en mesure de poursuivre l'exécution du Bon de Commande et / ou du Contrat en cours, l’Acheteur s’engage à régler au Fournisseur l’intégralité du prix des Produits, à la commande. Le cas échéant, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat, sans dommages et intérêts, sous réserve de l’application des règles d’ordre public du droit national applicable à cette procédure.
3.2 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.3 - Clause de réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Tout paiement fait par l’Acheteur s’impute, par priorité, sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
3.4 - Compensation
Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les parties seraient créancières l’une de l’autre, le Fournisseur se réserve la faculté de compenser les créances à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour le Fournisseur de s’en prévaloir.
ARTICLE 4 - Livraisons
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Chaque livraison effectuée par les services du Fournisseur est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les Produits livrés qui doit être signé par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications quantitatives et qualitatives à la réception de la marchandise, sous quarante-huit (48) heures. Pour être prises en considération, toutes les réserves doivent figurer sur les bons de livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, le bon de livraison est placé avec les Produits, il appartiendra donc à l’Acheteur de faire valoir ses réserves directement auprès du livreur sur le bon d’émargement pour les dégradations et manquants apparents, avec confirmation dans le délai de 48 heures directement auprès du Fournisseur.
Le cas échéant, les palettes Europe doivent être restituées au Fournisseur lors de la livraison, ou de la livraison suivante. À défaut, elles devront être retournées franco dans les trois mois de leur réception, ou seront refacturées à l’Acheteur au tarif en vigueur à la date de ladite facturation.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au magasin / entrepôt de l’Acheteur, par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
La livraison pourra également s’effectuer, à la demande de l’Acheteur, dans les entrepôts du Fournisseur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de nonrespect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable et écrit du Fournisseur.
Les frais d’échange ou de retour sont à la charge du Fournisseur lorsque la réclamation porte sur une erreur de préparation ou un défaut du Produit.
Lorsque l’erreur émane de l’Acheteur lors de sa commande, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.
Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
5.1 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Fournisseur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la clause de réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix en principal et en accessoires, sous peine de revendication immédiate des Produits par le Fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s’engage également à informer immédiatement le Fournisseur de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (détérioration, intervention d’un tiers, transformation). Le droit à revendication porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une revente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration de tous les biens faisant l’objet de la vente, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner directement ou indirectement.
Les palettes Europe servant au transport des articles restent la propriété du Fournisseur, elles doivent être restituées lors de la livraison, ou lors de la livraison suivante au plus tard, le tout, conformément aux dispositions de l’article « 4 – Livraisons » ci-dessus.
Les appareils distributeurs mis à disposition de l’Acheteur, pour l’utilisation exclusive des consommables commandés auprès du Fournisseur, restent la propriété exclusive du Fournisseur.
5.2 - Transfert des risques
Le transfert des risques à l’Acheteur s’effectue à la réception des Produits par ce dernier par la signature du bon de livraison.
Lorsque l’opération de transport n’est pas comprise dans la prestation du Fournisseur, les frais et risques liés à ladite opération sont à la charge exclusive de l’Acheteur dès le retrait des marchandises à l’entrepôt du Fournisseur.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée égale à la garantie du fabricant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par courrier recommandé avec avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte, en décrivant, avec le plus de précision possible, les défauts et désordres constatés (des clichés photographiques seront, si possible, joints à la réclamation).
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Tout devis de réparation, hors garantie, fera l’objet d’une facturation (frais de déplacement + main d’œuvre) s’il n’est pas suivi d’une commande d’intervention.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de nonrespect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Les Produits sont destinés à un usage strictement professionnel. Tout autre usage ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable dans les cas de négligence, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux règles d’emploi, d’utilisation et de stockage, même dans le cas où l’Acheteur aurait communiqué des spécifications ou un cahier des charges. De même le respect de la date limite d’utilisation incombe à l’Acheteur qui est seul responsable de sa gestion et de la rotation de ses stocks.
Le retour de Produits sous garantie dans les locaux du Fournisseur est effectué aux frais et risques de l’Acheteur, sauf disposition contraire.
L’Acheteur est seul responsable :
- de tout dommage qui pourrait être subi et/ou causé aux biens ou aux personnes par une mauvaise utilisation des Produits ;
- de l’usage auquel il destine les Produits ;
- du choix des Produits.
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des Produits qu’il a vendus avec l’usage qui en est fait par l’Acheteur.
L’Acheteur fait son affaire des déclarations et autorisations administratives qui pourraient être nécessaires à l’utilisation des Produits sur son site.
La responsabilité du Fournisseur en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles dûment établie, ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de Produits de remplacement des Produits reconnus défectueux, excéder 30% du montant HT de la commande. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.
Coldis, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. L’Acheteur renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Fournisseur. L’Acheteur indemnisera et tiendra quitte le Fournisseur et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.
Le Fournisseur décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.
ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Le Fournisseur peut être amené chez l’Acheteur, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les Produits achetés.
L’Acheteur autorise expressément et gratuitement le Fournisseur, et plus généralement toutes les sociétés du groupe ECF auquel appartient le Fournisseur, à fixer, à reproduire et à communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre.
Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les Produits photographiés.
Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, l’Acheteur autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. L’Acheteur peut, à tout moment, demander au Fournisseur de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, l’Acheteur ne peut prétendre des sociétés du groupe ECF à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées de l’Acheteur.
ARTICLE 8 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « 10-2 Résolution pour imprévision ».
ARTICLE 9 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, les guerres ou grèves du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières ou d’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel du Fournisseur, des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des soustraitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks généralisée, etc.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « 10-3 Résiliation pour force majeure ».
ARTICLE 10 - Résiliation du contrat
10.1 - Résiliation pour prix révisé excessif
La résiliation pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
10.2 - Résiliation pour imprévision
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
10.3 - Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
10.4 - Résiliation pour défaut de paiement
À défaut de tout paiement du prix à son échéance le Fournisseur pourra de plein droit résoudre la vente cinq (5) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Fournisseur, nonobstant l’application des dispositions du paragraphe 5-1 ci-dessus.
10.5 - Dispositions communes aux cas de résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, le Fournisseur et l’Acheteur (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.
Ainsi le Fournisseur traite les données à caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur de l’Acheteur, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction client et la gestion de la fidélisation.
Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.
ARTICLE 12 – Intégralité des conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 13 – Litiges - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de Coldis.
Coldis S.A.S. – Capital Social : 1.200.000.00 €
R.C.S. Avignon 722 620 549 APE 4644Z
Siège Social : ZAC de Plan, 230 Avenue du Counoise à (84320) Entraigues sur la Sorgue
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Acceptation de l’Acheteur
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.