Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément aux dispositions de l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Celles-ci régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS COLDIS (ci-après le « Fournisseur ») et les Acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs » ou « l'Acheteur ») souhaitant passer commande par le biais du site internet www.coldis.fr (ci-après le « Site »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues, par le biais du Site, par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses Conditions Générales d'Achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste), préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du site internet du Fournisseur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions Particulières de Vente.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Article 2 - Commandes
La commande des Produits sélectionnés sur le Site par l’Acheteur (ci-après les « Produits ») pourra être réalisée selon le processus décrit ci-dessous.
2.1. Identification
L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations exactes et fiables nécessaires permettant ainsi au Fournisseur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. Dans le cas où les informations fournies par l’Acheteur s’avéreraient fausses ou incomplètes, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée.
Dans cette hypothèse ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité concernant le compte de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler et/ou de supprimer le compte utilisateur dudit Acheteur.
L’ouverture d’un compte nécessite la saisie de deux identifiants :
- une adresse de courrier électronique valide ;
- le choix d’un mot de passe.
Les identifiants sont personnels et doivent être tenus confidentiels par l’Acheteur.
2.2. Passation de la commande
Après avoir sélectionné les Produits et s’être identifié, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Après validation de la commande de l’Acheteur, le Fournisseur lui adressera une facture par courriel ou par courrier, en fonction de ce qui aura été défini contractuellement entre les Parties.
La validation définitive de la commande de l’Acheteur interviendra lorsque l’autorisation de débit aura été accordée au Fournisseur, soit dans un délai de dix (10) jours maximum. Une fois le débit accordé, une confirmation de commande définitive sera adressée par courriel à l’Acheteur, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande, ainsi qu’une facture.
Les renseignements et photographies portés sur le Site Internet du Fournisseur ne sont qu’indicatifs. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toute modification nécessaire et utile, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles des Produits ne puissent s'en trouver affectées.
2.3. Modifications de la commande
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trois (3) jours au moins avant la date prévue de la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.4. Disponibilité des produits
La commande de l’Acheteur sera honorée dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d’indisponibilité, COLDIS s’engage à informer l’Acheteur par courriel dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du ou des Produit(s) indisponibles (frais de port inclus) dans un délai maximal de trente (30) jours.
Article 3 - Tarifs des produits
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, sauf dispositions contraires, ni les frais de douane et autres taxes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur, ainsi que toutes taxes éventuelles.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Article 4 - Paiement de la commande
4.1. Modalité de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la livraison de la marchandise, sauf conditions de vente particulières dans la limite de quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.3. Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Tout paiement fait par l’Acheteur s’impute, par priorité, sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
Article 5 - Livraisons
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30) jours.
En cas de retard supérieur à un (1) mois, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
Une livraison partielle, avec annonce d’une livraison différée des reliquats, ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni une quelconque indemnité ou pénalité de retard. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler sa commande des Produits dont la livraison a été différée, un (1) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) restée sans effet.
Chaque livraison effectuée par les services de la Société COLDIS est accompagnée d'un bon de livraison détaillant les Produits livrés qui doit être signé par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d'effectuer toutes vérifications quantitatives et qualitatives à la réception de la marchandise, sous quarante-huit (48) heures. Pour être prises en considération, toutes les réserves doivent figurer sur les bons de livraison.
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, le bon de livraison est placé avec les Produits. Il appartiendra donc à l’Acheteur de faire valoir ses réserves directement auprès du livreur sur le bon d’émargement pour les dégradations et manquants apparents, avec confirmation écrite dans le délai de quarante-huit (48) heures directement auprès de la Société COLDIS.
Le cas échéant, les palettes Europe doivent être restituées au Fournisseur lors de la livraison, ou de la livraison suivante. A défaut, elles devront être retournées franco dans les trois (3) mois de leur réception, ou seront refacturées à l’Acheteur au tarif en vigueur à la date de ladite facturation.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au magasin ou à l’entrepôt de l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable et écrit du Fournisseur.
Les frais d'échange ou de retour sont à la charge du Fournisseur lorsque la réclamation porte sur une erreur de préparation ou un défaut du Produit.
Lorsque l'erreur émane de l’Acheteur lors de sa commande, les frais de retour sont à la charge de ce dernier.
Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Article 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Fournisseur sur l'Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la clause de réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
L’Acheteur s’engage jusqu’au paiement complet du prix en principal et en accessoires, sous peine de revendication immédiate des Produits par le Fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s’engage également à informer immédiatement le Fournisseur de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (détérioration, intervention d’un tiers, transformation). Le droit à revendication porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une revente.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration de tous les biens faisant l'objet de la vente, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner directement ou indirectement.
Les palettes Europe servant au transport des articles restent la propriété de la Société COLDIS, elles doivent être restituées lors de la livraison, ou lors de la livraison suivante au plus tard, le tout, conformément aux dispositions de l’article « 5 – Livraisons » ci-dessus.
Les appareils distributeurs mis à disposition de l’Acheteur, pour l’utilisation exclusive des consommables commandés auprès de la société COLDIS, restent la propriété exclusive du Fournisseur.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques à l’Acheteur s’effectue à la réception des Produits par ce dernier par la signature du bon de livraison. Lorsque l’opération de transport n’est pas comprise dans la prestation du Fournisseur, les frais et risques liés à ladite opération sont à la charge exclusive de l’Acheteur dès le retrait des marchandises à l’entrepôt du Fournisseur.
Article 7 - Responsabilité du fournisseur - Garantie
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée égale à la garantie du fabricant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par courrier recommandé avec avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte, en décrivant, avec le plus de précision possible, les défauts et désordres constatés (des clichés photographiques seront, si possible, joint à la réclamation).
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Tout devis de réparation, hors garantie, fera l’objet d’une facturation (frais de déplacement + main d’œuvre) s’il n’est pas suivi d’une commande d’intervention.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Les Produits sont destinés à un usage strictement professionnel. Tout autre usage ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable dans les cas de négligence, de mauvaise utilisation ou d'utilisation non conforme aux règles d'emploi, d'utilisation et de stockage, même dans le cas où l’Acheteur aurait communiqué des spécifications ou un cahier des charges. De même le respect de la date limite d’utilisation incombe à l’Acheteur qui est seul responsable de sa gestion et de la rotation de ses stocks.
Le retour de Produits sous garantie dans les locaux du Fournisseur sont effectués aux frais et risques de l’Acheteur, sauf disposition contraire.
L’Acheteur est seul responsable :
- de tout dommage qui pourrait être subi et/ou causé aux biens ou aux personnes par une mauvaise utilisation des Produits ;
- de l’usage auquel il destine les Produits ;
- du choix des Produits.
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des Produits qu’il a vendu avec l’usage qui en est fait par l’Acheteur. L’Acheteur fait son affaire des déclarations et autorisations administratives qui pourraient être nécessaires à l’utilisation des Produits sur son site.
Article 8 - Propriété intellectuelle
La Société COLDIS détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il contient.
En conséquence, et notamment, toute reproduction partielle ou totale du présent site et des éléments qu’il contient, tels que les photos et les documentations techniques, est strictement interdite sans autorisation écrite de COLDIS.
Les marques brevets, logos et tous autres signes distinctifs contenus sur ce site sont la propriété de COLDIS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite de COLDIS ou du tiers détenteur des droits.
Article 9 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.2. « Résolution pour imprévision ».
Article 10 - Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12.5. « Dispositions communes aux cas de résolution » ci-après.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.3. « Résolution pour force majeure ».
Article 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par COLDIS, auquel celui-ci consent.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables pour le bon déroulement de la relation commerciale et pour valider, préparer et expédier les commandes et pour l’établissement de la facturation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
COLDIS SAS
ZAC du Plan – 230 Avenue du Counoise
84320 ENTRAIGUES-SUR-LA- SORGUE
information@coldis.fr
Si l’Acheteur estime, après avoir contacté le Fournisseur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 13 - Résolution du contrat
13.1. Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra intervenir que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.2. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.4. Résolution pour défaut de paiement
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Fournisseur pourra de plein droit résoudre la vente cinq (5) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Fournisseur.
13.5. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 14 - Litiges - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétentes d’Avignon.
Article 15 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d'Achat.