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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – V.17.10.2025

Version mise à jour au 17.10.2025

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COLDIS SAS (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, ses produits (« Les Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, et priment, sauf acceptation expresse de Coldis, sur toutes autres dispositions contractuelles de l’Acheteur professionnel, et notamment ses conditions générales d’achats, quelles que soient les clauses contraires pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, qu’elles aient été portées ou non à la connaissance de Coldis.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste), préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Les CGV sont consultables par tout utilisateur du site internet du Fournisseur en accédant à la page « Conditions Générales de Vente » du site internet https://coldis.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du Site (« CGU ») pour les commandes électroniques. Ainsi, lorsqu’il est sur son espace client défini aux CGU, l’Acheteur a de nouveau la possibilité de consulter les CGV. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la validation de chaque commande. Par cette action, l’Acheteur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve, ce qui constitue une preuve de contrat de vente. L’achat par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que l’Acheteur reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

ARTICLE 2 - Commandes – Tarifs

2.1 - Acceptation des commandes. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur. Le Fournisseur s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par un accord écrit ou, à défaut, par la livraison effective des Produits.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l’acceptation d’une commande en cas de modification de la situation de l’Acheteur, en particulier financière, ou d’incidents de paiement, ou en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations.

Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande électroniques (acceptation et confirmation) via le site www.coldis.fr, permettant à l’Acheteur de commander les Produits rapidement et en toute commodité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes CGV et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un courriel de confirmation. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur font foi en cas de litige. Les Produits sont fournis aux tarifs indiqués au barème du Fournisseur ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2.2 - Modifications des commandes. Les modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 3 (trois) jours ouvrés au moins avant la date prévue de la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3 - Annulation. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 3 (trois) jours ouvrés avant la date prévue de livraison, pour toute raison sauf force majeure, une somme correspondant à 5 % du prix total HT des Produits commandés sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

2.4 - Tarifs, transport et taxes. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, ou dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, sauf dispositions contraires, ni les frais de douane et autres taxes éventuelles ou assurances, qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur (modalités et délais de livraison, délais et conditions de règlement). Une offre commerciale particulière sera alors adressée par le Fournisseur.

2.5 - Informations et catalogues. Les renseignements et photographies figurant sur la documentation du Fournisseur, son catalogue et son site Internet sont donnés à titre indicatif. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toute modification utile, même après acceptation des commandes, sans que les caractéristiques essentielles des Produits ne puissent être affectées.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3.1 - Date de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant la livraison de la marchandise, sauf conditions de vente particulières, dans la limite de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

L’Acheteur s’engage à avertir par écrit le Fournisseur de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Dans le cas où l’Acheteur fait l’objet d’un jugement d'ouverture de procédure collective, et si le Contrat/la Commande se poursuit, pour que le Fournisseur, qui doit avancer le prix d’achat des matériaux et la fabrication des Produits, ainsi que les frais de logistique, soit en mesure de poursuivre l'exécution du Bon de Commande et/ou du Contrat en cours, l’Acheteur s’engage à régler au Fournisseur l’intégralité du prix des Produits, à la commande. Le cas échéant, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat, sans dommages et intérêts, sous réserve de l’application des règles d’ordre public du droit national applicable à cette procédure.

3.2 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable, par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.3 - Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’engage à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier lors de la livraison. À défaut, le Fournisseur pourra retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

Tout paiement fait par l’Acheteur s’impute, par priorité, sur les sommes dues dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

3.4 - Compensation

Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les parties seraient créancières l’une de l’autre, le Fournisseur se réserve la faculté de compenser les créances à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le Fournisseur de s’en prévaloir.

3.5 - Facturation électronique (e-invoicing)

Conformément aux obligations légales françaises et européennes en vigueur à compter de 2024-2025, le Fournisseur peut émettre des factures électroniques au format structuré (e-invoicing) pour tout Acheteur professionnel. L’Acheteur s’engage à recevoir et accepter les factures électroniques via le portail dédié ou via tout autre support sécurisé proposé par le Fournisseur.

La facture électronique, une fois émise, constitue un document probant, opposable et équivalent à une facture papier, conformément à l’article L.441-9 du Code de commerce et à la directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique. Les délais de paiement courent à compter de la réception de la facture électronique par l’Acheteur.

ARTICLE 4 - Livraisons

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Chaque livraison effectuée par les services du Fournisseur est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les Produits livrés qui doit être signé par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications quantitatives et qualitatives à la réception de la marchandise, dans un délai de quarante-huit (48) heures. Pour être prises en considération, toutes les réserves doivent figurer sur les bons de livraison.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le bon de livraison accompagne les Produits ; il appartient à l’Acheteur de faire valoir ses réserves directement auprès du livreur sur le bon d’émargement pour tout dommage ou manquant apparent, puis de confirmer ces réserves par écrit au Fournisseur dans le délai de 48 heures, conformément aux obligations légales en vigueur.

Le cas échéant, les palettes Europe doivent être restituées au Fournisseur lors de la livraison, ou de la livraison suivante. À défaut, elles devront être retournées franco dans les trois mois suivant leur réception, ou seront refacturées à l’Acheteur au tarif en vigueur à la date de facturation.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou résultant d’un cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au magasin / entrepôt de l’Acheteur, par la délivrance dans les locaux du Fournisseur à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, la livraison peut également s’effectuer dans les entrepôts du Fournisseur.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour émettre, par écrit, toute réclamation auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment constaté et prouvé par l’Acheteur.

Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable et écrit du Fournisseur. Les frais d’échange ou de retour sont à la charge du Fournisseur lorsque la réclamation résulte d’une erreur de préparation ou d’un défaut du Produit. Lorsque l’erreur émane de l’Acheteur, les frais de retour restent à sa charge. Toute reprise acceptée par le Fournisseur donnera lieu à la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

5.1 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause ; la créance originaire du Fournisseur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la clause de réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

L’Acheteur s’engage à ne ni transformer, ni incorporer, ni revendre ou mettre en gage les Produits tant que le paiement complet n’est pas réalisé et à informer immédiatement le Fournisseur de tout fait le privant de la disposition intégrale des Produits (détérioration, intervention d’un tiers, transformation). Le droit à revendication porte aussi bien sur les Produits que sur leur prix si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’une revente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens faisant l’objet de la vente, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Les palettes Europe servant au transport des articles restent la propriété du Fournisseur ; elles doivent être restituées lors de la livraison, ou lors de la livraison suivante au plus tard. Les appareils distributeurs mis à disposition de l’Acheteur pour l’utilisation exclusive des consommables commandés auprès du Fournisseur restent la propriété exclusive du Fournisseur.

5.2 - Transfert des risques

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient dès la réception physique des Produits et la signature du bon de livraison. Lorsque l’opération de transport n’est pas comprise dans la prestation du Fournisseur, les frais et risques liés audit transport sont exclusivement à la charge de l’Acheteur dès le retrait des marchandises à l’entrepôt du Fournisseur.

ARTICLE 6 - Responsabilité - Garantie

6.1 - Garantie contractuelle

Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée égale à celle du fabricant, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à l’utilisation. La garantie est indissociable du Produit vendu et ne s’applique pas si le Produit a été altéré, transformé ou modifié.

6.2 - Limitation de la garantie

• mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de l’Acheteur ;
• usure normale du Produit ;
• cas de force majeure ;
• utilisation dans des conditions différentes de celles prévues par le fabricant ou la notice d’utilisation ;
• dommages résultant de chocs, chutes, transformations ou manipulations par des tiers.

6.3 - Réclamations

Pour faire valoir ses droits, l’Acheteur doit informer le Fournisseur par courrier recommandé avec avis de réception dans les sept (7) jours calendaires à compter de la découverte du vice, en décrivant précisément le défaut et, si possible, en joignant des photographies. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie. Tout devis hors garantie donnera lieu à facturation (frais de déplacement + main d’œuvre) s’il n’est pas suivi d’une commande. Le remplacement des Produits n’étend pas la durée initiale de la garantie.

6.4 - Responsabilité de l’Acheteur

• de tout dommage qui pourrait être subi et/ou causé aux biens ou aux personnes par une mauvaise utilisation des Produits ;
• de l’usage auquel il destine les Produits ;
• du choix des Produits et du respect des dates limites d’utilisation ;
• des déclarations et autorisations administratives nécessaires à l’utilisation des Produits sur son site.

6.5 - Transports et retours

Les retours de Produits sous garantie sont effectués aux frais et risques de l’Acheteur, sauf disposition contraire.

6.6 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur, hors coût de fourniture de Produits de remplacement des Produits reconnus défectueux, ne peut excéder 30% du montant HT de la commande. Coldis ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, spécial, immatériel ou perte économique. L’Acheteur renonce à tout recours contre le Fournisseur et s’engage à faire renoncer ses assureurs. L’Acheteur indemnisera le Fournisseur et ses assureurs en cas de non-respect de ces renonciations.

6.7 - Produits modifiés par des tiers

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour tout incident ou dommage causé par les Produits après modification ou manipulation par des tiers.

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques, lesquels ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Le Fournisseur peut être amené chez l’Acheteur, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les Produits achetés. L’Acheteur autorise expressément et gratuitement le Fournisseur, et plus généralement toutes les sociétés du groupe ECF auquel appartient le Fournisseur, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises, exploitables sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée (site web, réseaux sociaux, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, etc.).

Cette exploitation vise des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les Produits photographiés. Dans ce cadre, l’Acheteur autorise les sociétés du groupe ECF à faire figurer, pendant la durée de la relation commerciale, dans leur liste de références : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse. L’Acheteur peut, à tout moment, demander au Fournisseur de faire cesser cette référence, sans justification ni indemnité. En aucun cas, l’Acheteur ne peut prétendre à une contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées.

ARTICLE 8 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Si le changement de circonstances imprévisibles est définitif ou perdure au-delà de 30 jours, les présentes seront résolues purement et simplement selon les modalités définies à l’article « 10-2 Résolution pour imprévision ».

ARTICLE 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : incendie, explosion, inondation ou catastrophe naturelle, guerres, grèves du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, interruption totale ou partielle des transports, pénurie de matières premières ou d’énergie, incidents et accidents entraînant le chômage total ou partiel du personnel du Fournisseur, des fabricants ou fournisseurs, retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks généralisée.

La Partie constatant l’événement doit informer sans délai l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et justifier son empêchement. La suspension des obligations ne constitue pas une cause de responsabilité ni ne donne lieu à dommages et intérêts ou pénalités. Si la force majeure est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement. Dès disparition de la cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de ses obligations par lettre recommandée avec AR ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront résolues purement et simplement selon les modalités définies à l’article « 10-3 Résiliation pour force majeure ».

ARTICLE 10 - Résiliation du contrat

10.1 - Résiliation pour prix révisé excessif

La résiliation pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

10.2 - Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité d’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant ladite clause, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec AR ou tout acte extrajudiciaire, conformément à l’article 1195 du Code civil.

10.3 - Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations », avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec AR ou tout acte extrajudiciaire, conformément à l’article 1218 du Code civil.

10.4 - Résiliation pour défaut de paiement

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Fournisseur pourra résoudre de plein droit la vente cinq (5) jours calendaires après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le Fournisseur, nonobstant l’application des dispositions du paragraphe 3.3 « Clause de réserve de propriété » ci-dessus.

10.5 - Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, le Fournisseur et l’Acheteur (les Parties) peuvent traiter des données à caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016.

Le Fournisseur traite les données à caractère personnel de contact (identité, coordonnées et qualité du collaborateur de l’Acheteur) dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation client, du SAV, de la satisfaction client et de la fidélisation. Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de leurs données par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

ARTICLE 12 – Intégralité des conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulles et non avenues ne saurait affecter la validité des autres clauses.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle sera considérée comme régie par les usages et pratiques en vigueur dans le commerce professionnel en France, notamment dans le secteur d’activité de l’Acheteur et du Fournisseur.

ARTICLE 13 – Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites, seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de Coldis, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

Coldis S.A.S. – Capital Social : 1.200.000,00 €
R.C.S. Avignon 722 620 549 APE 4644Z
Siège Social : ZAC du Plan, 230 Avenue du Counoise à (84320) Entraigues sur la Sorgue

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 15 - Acceptation de l’Acheteur

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.